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Vidange de la fosse septique : qui doit supporter la charge et les frais ?

mardi 3 août 2010 , par Juris Prudentes

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Question. Mon proprio me demande le remboursement de la vidange de la fosse septique qu’il a fait faire à ma demande. Je croyais que cela incombait au propriétaire. Pouvez-vous me fixer ?

 

Réponse. L’article 1756 du Code civil ne met à la charge du propriétaire bailleur que le seul curement des puits et des fosses d’aisances. En retenant que la vidange d’une fosse septique incombait au locataire, le juge de proximité a fait une exacte application du décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives.

- Cass. Civ. 3e, 24 mars 2010 (pourvoi n° 09-10.218 FS-P+B), rejet

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