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Les procédures civiles et administratives en droit immobilier et droit de l’urbanisme
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Voeux surréalistes du Président du CSN, ils sont à lire ici.
Les systèmes anglo-saxons en prennent plein la gueule ainsi que l’Europe, le président du Conseil Supérieur du Notariat contestant sans vergogne les décisions de la Commission et de la Cour de justice, revendiquant de plus pour les notaires un statut d’officiers publics qu’ils n’ont pas (plus).
Eh Président, est-ce que le statut d’officier public n’imposerait pas le respect d’une décision ayant l’autorité de la chose jugée.