M. X a conclu le 1er août 1982 avec la commune de Roquebrune-sur-Argens un bail emphytéotique d’une durée de 27 ans, portant sur un ancien réservoir et une parcelle attenante qu’il a transformés, respectivement, en garage et en jardin ; par délibération du 19 févr. 2001, la commune a prévu la cession de ces biens au profit de celui-ci ; une nouvelle délibération du 25 juin 2002 annulant cette décision de cession a, à son tour, été annulée par arrêt d’une cour administrative d’appel du 18 déc. 2008 ; suivant assignation du 15 nov. 2007, M. X a saisi le Tribunal de grande instance de Draguignan pour faire juger que la vente des biens en cause est parfaite afin que le jugement à intervenir vaille acte de vente ; le 4 août 2009, le bail ayant expiré le 31 juil. 2009, le maire, accompagné d’agents de la police municipale, a pénétré dans l’ancien réservoir transformé en garage, a fait changer les serrures, et enlever les objets mobiliers qui y étaient entreposés ; un juge des référés, a par ordonnance du 2 septembre 2009, débouté M. X de ses demandes de remise en état sur le fondement de la voie de fait.

La commune de Roquebrune-sur-Argens fait grief à l’arrêt attaqué (C.A. Aix-en-Provence, 10 juin 2010) de rejeter les exceptions d’incompétence qu’elle avait soulevées.

Ayant relevé que la commune avait, sans titre d’expulsion, et alors que n’existait aucune urgence, pénétré dans les lieux par effraction, puis fait procéder à l’enlèvement des biens mobiliers qui s’y trouvaient et au changement des serrures, interdisant ainsi à M. X d’y accéder, ce, en connaissance du litige en cours quant à la propriété des biens en cause, la cour d’appel a justement retenu l’existence d’une voie de fait et décidé qu’elle était compétente pour en connaître.

 Cass. Civ. 1re, 6 juill. 2011
(N° de pourvoi : 10-24.827), rejet, non publié au bulletin