Voirie du lotissement transformée en terrain à bâtir

Une vente a été consentie en violation du règlement de lotissement et du cahier des charges, vente entraînant un changement d’affectation du terrain à usage de voirie devenant un terrain à bâtir pour un immeuble industriel et commercial ; un coloti a été privé en conséquence d’une voirie destinée à la desserte de son lot, avec pour lui un préjudice direct et certain.

Sur le fondement en particulier de l’article L. 315 1 alinéa 2 du Code de l’urbanisme, il y a lieu d’annuler la vente du terrain compris dans un lotissement dès lors que les parties ont modifié, en violation du règlement de lotissement et du cahier des charges, la destination de voirie en envisageant d’y installer un immeuble à usage industriel et commercial.

Les juges en première instance avaient débouté le coloti.

 CA Paris, 2e Chambre, sect. B, 2 avril 2009