Question. Je suis sur le point d’acquérir un terrain. Le relevé
hypothécaire ne fait ressortir aucune servitude.
Le notaire m’a envoyé un exemple d’acte avant signature en me demandant
si cet acte me convient. L’acte dit "aucune servitude inscrite"
Cependant, j’ai de bonnes raisons de soupçonner le voisin d’avoir fait
passer sa ligne téléphonique en tréfonds du terrain, sur toute la
largeur, mais sans aucun acte constitutif de servitude.

Dois-je mettre des réserves sur l’acte de vente afin de pouvoir faire
enlever cette ligne téléphonique après signature de l’acte de vente ?

Réponse. Bien sûr que non, cela voudrait dire que vous connaissez l’existence de la canalisation. Ou alors demandez une clause précise du genre : "Le vendeur déclare qu’il n’y a aucune conduite, ligne, conduit ou canalisation dans le sol du terrain ; il accepte, pour le cas, où une telle installation existerait, de la faire enlever à ses frais ou aux frais du bénéficiaire de l’équipement, dans les ... jours de la notification que lui en ferait l’acquéreur".