La délimitation, dans les documents graphiques d’un plan local d’urbanisme (PLU), au titre des orientations d’aménagement, d’une zone verte au sein d’une zone à urbaniser, qui ne peut être assimilée ni à la définition, en application de l’article L. 123-1 du Code de l’urbanisme, d’une zone naturelle à protéger, ni à la fixation d’un emplacement réservé aux espaces verts en application du 8° du même article de ce code, ni au classement en espace boisé, au sens de l’article L. 130-1 précité du même code, ne suffit pas, par elle-même, à conférer à cette zone un caractère inconstructible.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la parcelle appartenant à M. A est classée par le PLU de la commune de Saint-Avé en zone à urbaniser 1 AU, définie comme un secteur à caractère naturel destiné à être ouvert à l’urbanisation sans modification préalable du plan ; si les documents graphiques présentant les orientations d’aménagement du plan local d’urbanisme font figurer la parcelle appartenant à M. A au sein d’une zone verte incluse dans la zone à urbaniser, le règlement du PLU ne précise pas que les zones dites vertes seraient affectées exclusivement à la réalisation d’espaces verts, tandis que les articles 1er et 2 du règlement de la zone 1 AU, qui énumèrent respectivement les occupations et utilisations du sol interdites et celles qui sont soumises à des conditions particulières, ne mentionnent pas la construction de nouvelles maisons d’habitation ; la zone verte n’a fait l’objet ni de la fixation d’un emplacement réservé aux espaces verts en application des dispositions précitées du 8° de l’article L. 123-1 du Code de l’urbanisme, ni d’un classement en espace boisé au sens de l’article L. 130-1 précité du même code ; par suite, en jugeant que les articles précités du règlement de la zone 1 AU du PLU, complétant l’orientation d’aménagement situant la parcelle BH 218 en zone dite verte, affectée à la réalisation d’espaces verts, ne permettaient pas la construction de maisons d’habitation dans cette dernière zone, la cour administrative d’appel de Nantes a commis une erreur de droit.

 CE, Ctx, 26 mai 2010 (req. n° 320.780)