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Dès la République, les juristes - Juris Prudentes - se consacraient à l’interprétation des régles juridiques. Ils étaient les héritiers laïques de la jurisprudence pontificale ; c’est surtout leur expérience qui suggérait aux prèteurs les innovations qui prenaient place dans l’édit. (André Piganiol, Histoire de Rome, PUF).
Je suis agent immobilier mon acquéreur a trouvé un puits sous un chalet de jardin
Dans le cas où je mets mon appartement dans le nord en location pour une durée indéterminée et qu’un jour je décide de le vendre, serais-je imposé sur la plus value de cession ?
Le dépôt de garantie est fait à un compte spécial ouvert au nom du réservataire dans une banque ou un établissement spécialement habilité à cet effet ou chez un notaire
Par contre, aucun mandat de vente n’a été signé avec le notaire et je souhaiterai savoir si nous pouvons négocier directement avec les locataires
Donc j’ai peur qu’il y ait des malfaçons et si j’avais été au courant au début je n’aurai jamais fait d’offres.
Les paiements effectués par le mari en séparation de biens l’avaient été en proportion de ses facultés contributives.
Le propriétaire qui a agrandi et modifié une ouverture sur la façade ouest de sa maison située immédiatement sur la limite entre sa propriété et celle de ses voisins, a créé une vue irrégulière prohibée par l’ art. 678 du Code civil
L’immeuble vendu par M. X aux époux Y avait été habité par ses parents jusqu’à la fin de l’année 1993, même s’ils lui en avaient fait donation en 1979, que M. X ne l’occupait plus depuis son mariage en février 1970, que les travaux de confortement réalisés dans cette maison d’habitation avaient été exécutés dans la décennie 1970
La pension alimentaire prend fin au jour où le divorce devient irrévocable
Le décret assure ainsi, conformément à la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-285 QPC du 30 nov. 2012, la publication de la "version officielle en langue française" de plusieurs lois et règlements locaux qui ont été maintenus en vigueur par les lois du 1er juin 1924
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