Discussions concernant la publicité foncière et notaires http://www.jurisprudentes.net/phorum/list.php?11 Thu, 23 May 2013 10:43:29 +0200 Phorum 5.2.10 http://www.jurisprudentes.net/phorum/read.php?11,13636,13636#msg-13636 http://www.jurisprudentes.net/phorum/read.php?11,13636,13636#msg-13636 Depuis l'ex de mon ami est partie. Le prêt est toujours commun (mais elle n'a jamais rien remboursé). Aprés de grandes négociations elle a accepté une soulte à 80 000 €. La maison est estimée à 390 000€. Nous sommes en phase de séparation des prêts et des terrains.
Pour que je puisse devenir co-propriétaire il faut que je rachète la soulte de l'ex de mon ami (dixit le notaire).
Le notaire a estimé les frais à 12500€ pour cette soulte.
Je trouve cela excessif car en regardant les divers post sur le sujet sur internet les frais de notaire pour une soulte de 80 000€ seraient plutôt de 6500€.
Comment se fait le calcul des frais?
Dans mon cas est-ce une licitation ou un partage? (en clair est-ce que le taux de publicitié foncière est à 2,5 ou 5,09%)
Quel serait le coefficient d'emolument pour le notaire?

Qui paie les frais de notaire liés à la soulte? Est-ce que ça ne peut pas être divisé avec l'ex compagne?

Est-ce vrai que je ne peux devenir co-propriétaire qu'en rachetant intégralement la soulte? N'y a-t-il pas un autre moyen?

Il y aurait 20 000 euros de frais de partage des terrains (sur valeur globale de 730000€). Pourquoi le rachat de la soulte ne peut-il pas être mis sur le même acte que le partage des terrains?

Merci d'avance pour les réponses.]]> 1lili2 Publicité foncière et notaires Fri, 26 Apr 2013 11:54:54 +0200 http://www.jurisprudentes.net/phorum/read.php?11,12999,12999#msg-12999 http://www.jurisprudentes.net/phorum/read.php?11,12999,12999#msg-12999
Ce mèl est écrit par un farouche partisan de Pierre REDOUTEY créateur et ex-administrateur du site.

Si vous prenez connaissance du curriculum vitae de notre ami PHR vous ne pourrez que constater que c’est un bourlingueur [www.cridun.fr] !

Son combat c’est de voir un jour un notariat efficace et « honnête » ; véritable profession uniquement au service du public.

Ce combat il l’avait « inclus » dans Juris Prudentes ce qui lui a permis de faire des adeptes dont j’en suis un !

Loin de moi une quelconque critique vis-à-vis de ses successeurs de ne pas avoir cette motivation extrême qui ne peut être que celle de Maître Pierre REDOUTEY !

Je pense que le CRIDUN [www.cridun.fr] est un prolongement de Juris Prudentes ou plutôt la « branche » plus particulièrement réservé au notariat (spécialité de notre batteleur invétéré) ; pour preuve, dans le CRIDUN, vous trouverez des articles qui se terminent ainsi : « La suite dans Juris Prudentes » [www.cridun.fr] !

Donc si vous avez des problèmes notariaux allez visiter le CRDUN [www.cridun.fr] vous y trouverez sans doute votre bonheur.

Cordialement ;

JPRP]]> Jean-Pierre (64) Publicité foncière et notaires Tue, 26 Feb 2013 22:52:56 +0100 http://www.jurisprudentes.net/phorum/read.php?11,12732,12732#msg-12732 http://www.jurisprudentes.net/phorum/read.php?11,12732,12732#msg-12732 Concernant les offices notariaux créés sur concours, il me semble me souvenir que leurs titulaires ne peuvent pas les céder pendant une durée de deux années à compter de leur nomination.
Je ne trouve plus le texte (législatif ou réglementaire) à l'origine de cette règle.
Quelqu'un aurait-t-il les références ?
Avec mes remerciements anticipés
Bien cordialement,]]> Mathieu Publicité foncière et notaires Mon, 28 Jan 2013 16:24:29 +0100 http://www.jurisprudentes.net/phorum/read.php?11,12238,12238#msg-12238 http://www.jurisprudentes.net/phorum/read.php?11,12238,12238#msg-12238

Bonjour,

Vous avez partiellement raison et je ne peux que conclure en général comme vous, certains notaires laissent cette tâche aux secrétaires et le danger est là.

Le notariat a essayé de mettre au point un logiciel, mais ce fut une catastrophe car le droit notarial est tellement vaste qu'il faut une infrastructure très lourde qui y travaille en permanence et nous nous sommes rendu à l'évidence que seule une grosse SSII pouvait réaliser ce travail.

Après le logiciel, il y a la rédaction et toutes les clauses sont modifiables. Dans la grande majorité des cas heureusement, les notaires relisent et modifient les clauses inadaptées.

Après, dans un Office notarial, il y a des notaires en titres, une secrétaire et plusieurs clercs qui sont diplômés, dire que les secrétaire rédigent les actes et le plus souvent erroné, elles commencent le dossier et le passent ensuite à un clerc.

Le taux de contestation des actes notariés est d'environ 0,3% et 99,95 % des litiges sont gagnés par nos avocats. Je pense que c'est la preuve incontestable d'un travail bien réalisé.

Alors oui, nous avons un problème avec les logiciels qui, au lieu de nous faire gagner du temps, nous en font perdre car il faut pas mal retoucher les clauses.

Cependant, suite aux discutions avec le Gouvernement et les nombreux rapports, les ministres ont décidé de laisser le notariat aux notaires et de ne pas l'ouvrir aux autres professions, soulevant le sérieux et la compétence de cette profession parfaitement organisée.

Pour la petite parenthèse, je travaille avec un avocat (indépendant) dans mes locaux et nous faisons à deux un travail exceptionnel, la force d'un avocat alliée à celle d'un notaire est démoniaque, avec deux visions différentes et deux manière d'appréhender les choses.

Il m'aide de façon parfaite à régler les litiges entre clients et je l'aide à préparer ses conclusions, le taux de réussite est hallucinant et proche de 100%.

L'avenir est là, tout le monde doit en être convaincu, tant les notaires que les avocats.

Aussi, je pense que seuls, les avocats ne peuvent pas être notaires ni les notaires seuls des avocats, mais qu'il serait souhaitable que ces deux professions complémentaires travaillent ensemble.

Nous beaucoup de ses rendez-vous ensemble et notre vision traditionnelle des conflits permet souvent de modérer les propos des gens et de les orienter le plus souvent vers des transactions amiables.

Dernièrement j'ai aussi accueilli dans mes locaux un expert comptable, je pense que le résultat sera également une belle réussite de travail interprofessionnel.

Il serait peut-être très intéressant d'ouvrir un fil de discussion à ce sujet ?

Voilà mes pensées.

Bien cordialement

Mister X]]> jurisadm Publicité foncière et notaires Sat, 08 Dec 2012 08:04:53 +0100 http://www.jurisprudentes.net/phorum/read.php?11,11103,11103#msg-11103 http://www.jurisprudentes.net/phorum/read.php?11,11103,11103#msg-11103
je doit une soulte d'un montant de 20000 euros à mon ex compagne soit (174000-134000)/2

134000 etant le credit restant a rembourser à la banque et que je devrais supportais.

la provision sur les frais de liquidation a été évaluée sauf à parfaire ou à diminuer à 7100 euros supportée par moitié.

Cette somme me parait anormalement élevée compte tenu de la valeur restant à rembourser qu'en pensez vous?
Est il possible de savoir comment sont calculés ces frais de notaires merci?]]> daggouz Publicité foncière et notaires Mon, 17 Dec 2012 11:37:39 +0100 http://www.jurisprudentes.net/phorum/read.php?11,11087,11087#msg-11087 http://www.jurisprudentes.net/phorum/read.php?11,11087,11087#msg-11087
Je me permets d'écrire sur ce forum, étant donné que je rencontre une difficulté.

Monsieur est décédé. Il laisse un conjoint survivant (commun en biens et ayant opté pour la totalité en usufruit) et quatre enfants.

Il dépend, tant de la communauté que de la succession, un appartement. Par conséquent, une attestation immobilière doit être établie, contenant notamment la désignation du bien, l'origine de propriété (au minimum, un effet relatif) et l'évaluation.

Le seul titre de propriété en ma possession est un acte de cession de parts par une S.C.I (société d'attribution) au profit du défunt :
- La société venderesse avait été constituée aux termes de statuts établis sous forme authentique (par Me X), le 30 Avril 1963, pour une durée de 30 ans (elle est donc dissoute aujourd'hui) ;
- et elle n'a jamais été immatriculée.

L'état hypothécaire précise :
- fiche générale : existence d'un règlement de copropriété établi le 18 Février 1965.
- fiche particulière de chaque lot : "vide". Aucun acte de partage (partiel ou non) de la société n'a été publié.
Dans ces conditions, pas évident de publier son attestation immobilière !

Voici une piste donnée par mes collègues, mais personne n'est sûr de cette réponse :
- rédiger l'attestation immobilière et préciser dans un paragraphe qu'aucun acte de partage (de la société) n'a été établi mais qu'à ce jour, ladite société étant dissoute (du fait de l'arrivée du terme), les lots de copropriété appartiennent désormais aux ayants-droit.

Que pensez-vous de cette solution (consistant à constater l'absence d'acte de partage et la dissolution de la société par arrivée du terme) ?

L'un de vous a-t-il déjà rencontré cette difficulté ? Et comment avez-vous fait pour la gérer ?

Je vous remercie par avance,

Cordialement,

JRM]]> jrm Publicité foncière et notaires Thu, 02 Aug 2012 12:01:26 +0200 http://www.jurisprudentes.net/phorum/read.php?11,10444,10444#msg-10444 http://www.jurisprudentes.net/phorum/read.php?11,10444,10444#msg-10444 lolla Publicité foncière et notaires Mon, 21 May 2012 09:33:42 +0200 http://www.jurisprudentes.net/phorum/read.php?11,9961,9961#msg-9961 http://www.jurisprudentes.net/phorum/read.php?11,9961,9961#msg-9961
Je vous remercie pour ce forum de discussion qui m'a appris certaines choses à propos de l'arrêt rendu par la CJUE.

Ma question est résumée dans le titre.

Bon nombre de notaires assistants déçus n'arrivent pas à s'installer, même ceux dont l'apport financier ne constitue pas un barrage, pour des raisons simples : le peu d'études à céder sur le marché par rapport à une demande en constante augmentation.

Y a t-il un espoir pour ces notaires assistants qui rament pour valoriser leurs années d'études, et qui dépendent du bon vouloir des notaires en place ?
Ces notaires assistants intéressent-ils les avocats pour les compétences et l'expérience qu'ils pourraient leur apporter ?

Merci.

Anne B.]]> notassistant Publicité foncière et notaires Sun, 01 Apr 2012 07:30:32 +0200 http://www.jurisprudentes.net/phorum/read.php?11,9113,9113#msg-9113 http://www.jurisprudentes.net/phorum/read.php?11,9113,9113#msg-9113
quelqu'un peut-il me dire si l'assignation aux fins de constat de la vente devant le TGI peut être envisagé selon une procédure de référé.

Si ce n'est pas le cas, ce type de procédure nous sera difficile à "vendre" aux clients compte tenu des délais qui excèdent le plus souvent 6 mois. Contre 3 mois pour une vente classique devant notaire.

Merci pour votre réponse. Marc Amblard, avocat.]]> doctor0675 Publicité foncière et notaires Thu, 02 Feb 2012 17:07:40 +0100 http://www.jurisprudentes.net/phorum/read.php?11,9112,9112#msg-9112 http://www.jurisprudentes.net/phorum/read.php?11,9112,9112#msg-9112
quelqu'un peut-il me dire si l'assignation aux fins de constat de la vente peut-être envisagée devant le TGI selon une procédure de référé.

Si ce n'est pas le cas, c'est une déception car comment les avocats pourront-ils "vendre" de type de service si la procédure dure plus de 6 mois (contre 3 pour les notaires) ?

Merci pour votre réponse.]]> doctor0675 Publicité foncière et notaires Thu, 02 Feb 2012 16:51:19 +0100 http://www.jurisprudentes.net/phorum/read.php?11,8887,8887#msg-8887 http://www.jurisprudentes.net/phorum/read.php?11,8887,8887#msg-8887 A votre connaissance les notaires étrangers utilisaient-ils la procédure de l’exequatur pour publier aux hypothèques leurs actes concernant des immeubles situés en France ? (Personnellement je n’ai connu que des dépôts au rang des minutes ; je n’ai d’ailleurs découvert cette seconde possibilité que très récemment).
En outre, au regard de l’article 710-1 du Code civil résultant de la loi du 28 mars dernier, il me semble que cette technique ne peut plus être mise en œuvre.
Qu’en pensez-vous ?
Il est vrai que l’exequatur rendait très certainement cette technique un peu lourde et longue, mais les notary public aurait pu y trouver un intérêt certain.
Un grand merci pour votre blog aux publications toujours pertinentes et de qualités.
Cordialement.]]> notaire assistant Publicité foncière et notaires Fri, 20 Apr 2012 15:26:52 +0200 http://www.jurisprudentes.net/phorum/read.php?11,8822,8822#msg-8822 http://www.jurisprudentes.net/phorum/read.php?11,8822,8822#msg-8822 notaire assistant Publicité foncière et notaires Tue, 19 Mar 2013 08:49:34 +0100 http://www.jurisprudentes.net/phorum/read.php?11,8543,8543#msg-8543 http://www.jurisprudentes.net/phorum/read.php?11,8543,8543#msg-8543 Il semble qu'aux termes de l’article 70 du décret n°55-1350 du 14 octobre 1955, il soit possible de publier aux hypothèques les actes sous seing privé portant transfert de siège social des sociétés (ou changement de dénomination) qui ont à leur actif un bien immobilier.
Quelles pièces faut-il déposer ? Deux exemplaires du procès verbal sous seing privé de l'Assemblée générale extraordinaire ayant décidé du transfert et deux extraits K-bis à jour originaux ? Faut-il également déposer des extraits d'actes et extrait cadastral M1 ? outre le versement d'une provision pour le salaire du conservateur.
L'article 70 précise qu'il faut également indiquer les nom et adresse de la personne à qui un rejet doit éventuellement être notifié. Je suppose que cette mention doit être faite dans les PV de l'AGE.

Dans la négative au regard de la loi de modernisation des professions juridiques réglementées, il ne semble plus possible de recourir au dépôt au rang des minutes d'un exemplaire du PV de l'AGE. Faut-il alors convoquer une nouvelle assemblée pour qu'elle se tienne en l'étude d'un Notaire afin qu'il dresse un PV authentique ? La pratique du
droit des sociétés se trouverait alors inutilement alourdie.

Il est à noter que certaines Conservations des hypothèques préconisent d'attendre un acte authentique ultérieur (une vente de l'immeuble social par exemple), ce qui ne manque pas de surprendre.
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement.]]> juriste en cabinet Publicité foncière et notaires Wed, 21 Dec 2011 18:36:36 +0100 http://www.jurisprudentes.net/phorum/read.php?11,8388,8388#msg-8388 http://www.jurisprudentes.net/phorum/read.php?11,8388,8388#msg-8388 Régis Publicité foncière et notaires Mon, 10 Dec 2012 08:02:12 +0100 http://www.jurisprudentes.net/phorum/read.php?11,8121,8121#msg-8121 http://www.jurisprudentes.net/phorum/read.php?11,8121,8121#msg-8121
Petite question à mes confrères de l'immobilier ... Pour la vente d'un bien, imaginons que l'on contacte le notaire 1 qui nous annonce des dates de compromis de vente avant un délai trop éloigné pour signer un acte authentique à la date butoir.

Je contacte donc le notaire 2 pour demander si celui - ci a une place rapide qui m'annonce qu'en effet il peut me proposer un rendez vous avant fin de semaine.

Notaire 1 (celui du propriétaire) se trouve informer du passage chez notaire 2.

Quelles peuvent être les conséquences notamment pour le négociateur immobilier ?

Merci pour vos réponses]]> ALPHA2 Publicité foncière et notaires Mon, 21 Nov 2011 09:02:29 +0100 http://www.jurisprudentes.net/phorum/read.php?11,7405,7405#msg-7405 http://www.jurisprudentes.net/phorum/read.php?11,7405,7405#msg-7405
Je reçois le document de "18 pages recto verso" comme l'indique la publication aux hypothèques avec une lettre du notaire qui me dit que la page 12 de ce document est barrée avec mention "double emploi avec la page suivante" et qu'il y est joint un feuillet qu'il mecommunique.

Ce feuillet intitulé "tableau des surfaces. récapitulation" est non daté, non revêtu des signatures du document de 18 pages, et erroné eu égard aux mentions contenues dans ce document.

Je lui ai répondu en lui posant la question sur ce feuillet ajouté : je n'ai pas eu de réponse depuis juin...

Or c'est ce feuillet qui est source de nombreux problèmes et litiges!

Que faire?]]> MCD Publicité foncière et notaires Sat, 01 Oct 2011 12:10:09 +0200 http://www.jurisprudentes.net/phorum/read.php?11,6965,6965#msg-6965 http://www.jurisprudentes.net/phorum/read.php?11,6965,6965#msg-6965
Je suis assez angoissé par une situation immobilière j'explique:

Une maison est en vente, plusieurs visites se font et plusieurs offres aussi.
POur le respect de tous la première offre est traité, mais voilà que le futur acquéreur prend son temps et change les conditions de ventes, via son Notaire fait demander des documents de tous genres, le tout pour gagner du temps...
Le propriétaire à ce stade n'a rien signer ni offre écrite ni rien du tout , seul des échanges entre les Notaires se font.

Les vendeurs craquent et décident de passer au deuxième client, qui lui ne perd pas de temps et signe un compromis dans les conditions demandée par le propriétaire sans discuter, ce qui note une réelle intention d'achat.

Le premier potentiel acquéreur se voit informer de cet état de fait et devient complètement fou, il menace les propriétaires, l'agence immobilière et la négociatrice (voir de la frapper) et dit qu'il va mener l'affaire en Justice et bloquer la vente!!!

Le compromis qui a été signé à été publié aux hypothèques et à ce jour nous sommes dans l'attente de passer à l'acte authentique. Pas de nouvelles de ce Monsieur et de sa mauvaise foie...

Les questions sont : Les propriétaires vendeurs sont ils engagés s'ils n'ont rien signer et que les Notaires échanges (tout en étant en désaccord)?
Les propriétaires vendeurs risques t-ils quoi que se soit?
Les propriétaires ont ils le droit de choisir le clients acquéreur s'il y en a plusieurs?

Je vous remercie pour vos réponses car cette affaire m'angoisse au lus haut niveau...]]> QuestionBW Publicité foncière et notaires Tue, 06 Sep 2011 12:08:05 +0200 http://www.jurisprudentes.net/phorum/read.php?11,6887,6887#msg-6887 http://www.jurisprudentes.net/phorum/read.php?11,6887,6887#msg-6887
Je voudrais savoir si l'acte d'avocat récemment mis en oeuvre est susceptible d'être contesté par exemple si je ne reconnais pas ma signature portée sur cet acte.

Est- ce que je suis privé de tout moyen. Il semble que la vérification de signature ou l'inscription en faux ne soient pas possibles.

Merci de me répondre.]]> Renaud Bertrand Publicité foncière et notaires Wed, 24 Aug 2011 08:48:42 +0200 http://www.jurisprudentes.net/phorum/read.php?11,6857,6857#msg-6857 http://www.jurisprudentes.net/phorum/read.php?11,6857,6857#msg-6857 Bonjour à tous,

Je fais un appel aux visiteurs du site qui auraient connaissance du montant des frais (provisions ou frais définitifs) demandés par les notaires depuis février 2011 pour des petits actes soumis à publicité foncière au bureau des hypothèques. Merci d'indiquer nature de l'acte et prix. Réponse sur le forum ou message à

pr@jurisprudentes.org

Encore merci et bien cordialement]]> jurisadm Publicité foncière et notaires Tue, 20 Mar 2012 20:04:51 +0100 http://www.jurisprudentes.net/phorum/read.php?11,6852,6852#msg-6852 http://www.jurisprudentes.net/phorum/read.php?11,6852,6852#msg-6852
Le public entend par "rachat de soulte" l'acte suivant une succession ou un divorce et par lequel l'une des personnes en indivision reprend la part de l'autre ou des autres indivisaires, moyennant une soulte (somme d'argent) s'il s'agit d'un acte de partage ou d'un prix s'il s'agit de licitation.

S'il est vrai que les taxes sont les mêmes dans les deux cas, je dois confirmer ce qui est écrit sur ce site que les émoluments (honoraires) du notaire sont bien moins élevés dans le cas d'une licitation que dans le cas d'un partage ou d'une liquidation-partage.

Toutefois la licitation n'est possible que, dans les situations liquidatives les plus simples.

Cordialement]]> Marc C Publicité foncière et notaires Tue, 07 May 2013 07:23:17 +0200 http://www.jurisprudentes.net/phorum/read.php?11,6653,6653#msg-6653 http://www.jurisprudentes.net/phorum/read.php?11,6653,6653#msg-6653
Faute de rubrique propre j'écris mon post sur la rubrique des actes de notaires alors que mon sujet est celui de l'acte d'avocat.

J'ai lu en son temps le communiqué du CNB suivant:

Le Conseil national des barreaux - CNB - a présenté le sceau qui sera présent « sur tous les actes contresignés par l'avocat comme témoin de la sécurité juridique supplémentaire que ce nouvel outil, consacré par la loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques, apportera aux personnes privées et aux entreprises dans tous les actes concernant leur situation personnelle et patrimoniale » (L. n° 2011-331, 28 mars 2011; J.O. 29 mars 2011). Le CNB, qui incite les avocats à utiliser ce sceau, a précisé que le choix d'attester, par l'apposition d'un sceau, de la validité et de la valeur du document authentifié par l'acte d'avocat « s'imposait comme symbole clair, universel et intemporel extrêmement fort, puisant ses racines dans sa très lointaine origine ».

Il semblerait que, contrairement à ce qui est écrit sur ce site et ailleurs, que, selon le CNB, l'acte contresigné par un avocat issu de la loi du 28 mars 2011 ne soit pas facultatif mais obligatoire. En revanche le sceau, au demeurant illégal, lui est facultatif mais conseillé par le CNB.

Il conviendrait à mon humble avis que le CNB définisse le témoin de la sécurité juridique supplémentaire du nouvel outil et ce qu'est cette sécurité juridique supplémentaire. Faut-il comprendre que les actes rédigés par les avocats, avant le 30 mars, ne présentaient pas de sécurité juridique ou présentaient une sécurité juridique incomplète ou insuffisante?

Le CNB peut-il affirmer que, si un acte d'avocat désormais est attaqué, pour défaut d'information par l'avocat, ce dernier n'utilisera pas la présomption résultant du nouveau texte qu'il a bien informé les parties.

Question subsidiaire : l'attestation tacite de l'avocat portera-t-elle sur la date de l'acte conférant ainsi date certaine à ce dernier?

Ces questions sont graves sinon importantes. J'ose espérer qu'un membre du CNB ou un avocat lambda leur apportera des réponses précises.

Bien cordialement]]> Renaud Bertrand Publicité foncière et notaires Thu, 04 Aug 2011 08:58:23 +0200 http://www.jurisprudentes.net/phorum/read.php?11,6536,6536#msg-6536 http://www.jurisprudentes.net/phorum/read.php?11,6536,6536#msg-6536
Maître Redoutey, votre post: Libre établissement : un notaire anglais nommé à un office notarial créé à Paris est loin de faire rire dans le milieu notarial. Des amis proches et néanmoins notaires regrettent que leurs supérieurs, au CSN, leur aient interdit d'intervenir sur votre site, car ils en auraient pas mal à vous dire.

Je ne veux pas prendre parti mais il me semble que votre article peut laisser supposer que cette nomination a lieu effectivement lieu, ce qui bien entendu n'est pas le cas, même si des demandes ont été présentées dans ce sens.

J'admets que vous indiquez qu'il s'agit d'une courte anticipation, mais comprenez que la confusion est possible et que ce n'est pas forcément drôle;

Bien cordialement]]> Marc C Publicité foncière et notaires Fri, 29 Jul 2011 18:11:15 +0200 http://www.jurisprudentes.net/phorum/read.php?11,6523,6523#msg-6523 http://www.jurisprudentes.net/phorum/read.php?11,6523,6523#msg-6523
Je ne m'explique pas le manque de réaction des organes suprêmes du notariat après l'arrêt de la CJUE sur l'autorité publique.

A part la déclaration de leur préposé, premier ministre de son état, et une nouvelle campagne de presse désolante "justinconseil", rien, rien du tout.

Bien entendu on est en périodes de vacances et le repos de ces messieurs et dames (il doit y en avoir une ou deux) du CSN est sacré, après une dure année pendant laquelle ils ont bien fait la preuve de leur nullité crasse pour défendre la cause de leurs mandants.:S

Et pourtant il y aurait eu à faire, comme de démissionner, de provoquer de nouvelles élections (non truquées) et de présenter un nouveau statut pour le notariat français fondé sur un service d'intérêt général.

C'est ce qu'attendent les clients, ainsi que pas mal de jeunes notaires et tous les aspirants à la fonction. Les notaires les plus anciens ont eux une autre préoccupation, disons une hantise, celle de ne pas pouvoir vendre leur fonds de commerce aux conditions anciennes basées uniquement sur les bénéfices.

Cette solution du SIG est suggérée par la Cour de Luxembourg, dans les motifs de l'arrêt du 24 mai.

Mais je me trompe peut-être. Le président du CSN pourrait faire au mois d'août un repentir public comme un vulgaire directeur de centrale nucléaire au Japon, et ouvrir un vrai débat. Chiche!

Attendons, mais espérons, espérons, espérons!:o

Cordialement]]> Marc C Publicité foncière et notaires Wed, 27 Jul 2011 14:31:07 +0200 http://www.jurisprudentes.net/phorum/read.php?11,6189,6189#msg-6189 http://www.jurisprudentes.net/phorum/read.php?11,6189,6189#msg-6189
Notaire assistant j'aimerai avoir votre avis en toute honneteté sur les conclusions de l'arret du 24 mai, la cour a bien pris soins de justifier les activitées des notaires je cite

Le fait d’agir en poursuivant un objectif d’intérêt général ne suffit pas, en soi, pour qu’une activité donnée soit considérée comme participant directement et spécifiquement à l’exercice de l’autorité publique. En effet, il est constant que les activités exercées dans le cadre de diverses professions réglementées impliquent fréquemment, dans les ordres juridiques nationaux, l’obligation pour les personnes qui les exercent de poursuivre un tel objectif, sans que ces activités relèvent pour autant de l’exercice de cette autorité.

87 Cependant, le fait que les activités notariales poursuivent des objectifs d’intérêt général, qui visent notamment à garantir la légalité et la sécurité juridique des actes conclus entre particuliers, constitue une raison impérieuse d’intérêt général qui permet de justifier d’éventuelles restrictions à l’article 43 CE découlant des spécificités propres à l’activité notariale, telles que l’encadrement dont les notaires font l’objet au travers des procédures de recrutement qui leur sont appliquées, la limitation de leur nombre et de leurs compétences territoriales ou encore leur régime de rémunération, d’indépendance, d’incompatibilités et d’inamovibilité, pour autant que ces restrictions permettent d’atteindre lesdits objectifs et sont nécessaires à cette fin.


Et ici personne ne fait état de cela et tout le monde (enfin les avocats envieux) voit la fin du statut particulier alors si la cour voulait la fin du notariat pour quoi cet attendu
Si les avocats veulent la publicité foncière d'accord mais sous le statut de notaire c'est à dire avec controle important de l'etat et cela c'est pas sur de vous faire plaisir, je ne pense pas que l'tat soit pret à metre fin à la cdc et au rentrées des taxes percues par les notaires

Tout le monde crie également houra, le notaire n'est pas dépositaire de l'autorité publique beaucoup parle de fable des notaires de mensonge etc...
Il me semble me rappeler que le conseil d'état avait reconnu cela au notaire non???
En bref vous acceptez une jurisprudence quand elle vous arrange
En tout état de cause suivez le congres européen des notaires je pense qu'il vous apportera les élements de réponse des notaires à cette jurisprudence et nul doute que les parlementaires européens sauront les écouter.

Vous detestez notre statut tant mieux c'est le notre les notaires l'ont pas choisit mais il fait parti de notre histoire, vous parlez de concurrence et vous niez les mauvais effets 73 % des francais souhaite garder le tarif imposés garde fou de l'envolé des rémunérations.
Vous critiquez notre monopole mais vous defendez jalousement le votre en refusant que huissier et autre fasse votre fameux acte d'avocat
Vous êtes plus nombreux mais agglutinés à PARIS et pour les campagnes ou êtes vous?

Bref vous l'avez compris je ne suis pas pour la fusion notaire avocat chacun son métier, digérez déjà la fonction des avoués soyez heureux d'avoir fait disparaitre une profession avalez leurs profit mais montrez vous à la hauteur ce votre appétit.
Nous ne sommes pas les avoués et la profession sera rester groupé face à vos attaques blessantes d'incapacité et autres
Pour des avocats désireux de faire des ventes il existe des équivalences.

J'aime mon métier je l'ai choisi et je le defenderai avec conviction,

Bien cordialement
johann]]> johann Publicité foncière et notaires Thu, 27 Dec 2012 10:51:26 +0100 http://www.jurisprudentes.net/phorum/read.php?11,6112,6112#msg-6112 http://www.jurisprudentes.net/phorum/read.php?11,6112,6112#msg-6112
Après l'arrêt du 24 mai 2011, je crois qu'il est fait aujourd'hui, en particulier par les notaires, une grave confusion entre deux dispositions du droit européen sur la libre prestation de services.

L'arrêt du 24 mai concerne uniquement l'accès à la profession de notaire en France. Le Gouvernement prendra des mesures pour que la condition de nationalité française disparaisse des textes ainsi que des mesures d'accompagnement. Il n'y a rien à ajouter.

Mais l'arrêt du 24 mai a fait par ailleurs le point sur un sujet important, celui d'une activité notariale qui ne participe pas, selon la Cour, de l'exercice de l'autorité publique. Ce qui a pour conséquence l'application du traité CE et de la directive Bolkestein aux notaires.

En conséquence les notaires de l'Union, comme avant eux les avocats de l'Union, sont désormais en droit de se prévaloir, après l'abolition de toute discrimination fondée sur la nationalité, de l'illégalité de la disposition du Code civil disant que les seuls les notaires exerçant en France peuvent accéder au fichier immobilier et faire publier leurs actes aux bureaux des hypothèques.

Selon l'article 50 du traité CE (ancien article 60) la libre prestation de services permet au prestataire d'exercer à titre temporaire, son activité dans le pays où la prestation est fournie. Par exemple un avocat franchit la frontière entre deux pays de l'Union et se déplace pour représenter son client et plaider devant le tribunal d'un autre Etat membre. De même pour la consultation d'un avocat envoyée à son client se trouvant dans un autre Etat membre.

La jurisprudence a cerné les conditions de l'exercice temporaire de la profession (CJCE, 4 déc. 1986, Commission c/ Allemagne, 220/83). Et, selon l'article 4 de la directive Services (Bolkestein), l'établissement permanent implique l'exercice effectif d'une activité économique par le prestataire, pour une durée indéterminée et au moyen d'une infrastructure stable à partir de laquelle la fourniture de services est réellement assurée. Cet établissement permanent oblige le prestataire à se soumettre aux conditions d'exercice de la profession dans l'Etat où il s'installe. Le notaire britannique s'installant de façon permanente en France devra en conséquence se soumettre aux conditions d'accès à la profession de notaire en France.

Mais, mais, a contrario, le notaire d'un autre Etat de l'Union qui reçoit chez lui un acte de mutation immobilière d'un bien en France ne peut se voir interdire cette activité et subséquemment la publication de son acte au bureau des hypothèques. De même pour tout prestataire - donc pour tout notaire - de l'Union, le caractère temporaire de la prestation n'exclut pas la possibilité pour ledit prestataire de se doter dans l'Etat d'accueil d'une certaine infrastructure (bureau, cabinet ou étude) dans la mesure où cette infrastructure est nécessaire aux fins de l'accomplissement de l'activité en cause (arrêt CJCE, 30 nov. 1995, Gebhard, aff. C 55/44 ) - cabinet d'avocat ; arrêt CJCE, 17 juill. 1997, ARO Lease B. V. - société de leasing).

J'aimerais avoir votre avis, maître Redoutey, sur ce sujet et vous demander si vous envisagez des actions pour le respect tant du traité CE que de la directive Services. Bien sûr tous les autres avis seront les bienvenus.

Dans le même ordre d'idées, il y a le tarif notarial en France et je me permettrai d'intervenir aussi sur ce point mais en postant un nouveau sujet.

Cordialement]]> Renaud Bertrand Publicité foncière et notaires Mon, 25 Jul 2011 12:23:49 +0200 http://www.jurisprudentes.net/phorum/read.php?11,6074,6074#msg-6074 http://www.jurisprudentes.net/phorum/read.php?11,6074,6074#msg-6074 Je suis en pleine négociation pour l’acquisition de parts sociales d’une SCP titulaire d'un office notarial.
L’arrêt de la CJUE du 24 mai dernier, au regard de ses conséquences prévisibles, m’a littéralement bouleversé, à tel point que j’hésite très fortement à mettre en œuvre de ce projet de longue date.
D’un côté si je laisse tomber et que le statut n’évolue pas je risque de regretter longuement ce choix.
Et de l’autre, si je me lance et que le statut évolue, je risque de me retrouver endetté (d’autant que je dois vendre mon appartement pour financer la partie du prix de cession payable comptant) et regretter a fortiori ce choix.
En résumé, quoi qu’en disent le CSN, les notaires cédants et le premier ministre, j’ai la sensation de me lancer dans un contrat, de fait, aléatoire qui m’amène à raisonner en probabilité pour décider ou pas de prendre le risque d’acheter à un prix assez élevé et directement lié au statut . Je précise que le cédant n’entend pas diminuer son prix de cession, aux motifs, d’une part qu’il préfère alors ne pas céder ses parts – ce que je peux comprendre – et d’autre part, qu’il n’aura aucun mal à trouver un autre candidat repreneur.
En d’autres termes, désormais, ne faut-il pas avoir le goût du risque pour décider d’acheter un office notarial ou les parts d’une ston ? Le goût du risque n’est-il pas incompatible avec l’exercice de la profession de notaire ?
Qu’en pensez-vous ?
Je souhaiterais particulièrement avoir l’avis d’autres visiteurs qui comme moi sont en pourparlers avancés.
Cordialement.]]> Futur notaire ? Publicité foncière et notaires Mon, 20 Jun 2011 20:09:56 +0200 http://www.jurisprudentes.net/phorum/read.php?11,6042,6042#msg-6042 http://www.jurisprudentes.net/phorum/read.php?11,6042,6042#msg-6042
La fonction d'avoué va être supprimée mais les avoués seront indemnisés de la valeur de leurs offices par l'Etat, lequel se fera rembourser par "les clients" de la justice qui devront payer une taxe spéciale pour cela.

Si la fonction de notaire est aussi supprimée, on peut craindre - c'est même certain - que ce sont les clients, les utilisateurs du service notarial qui feront les frais et qui devront par une autre taxe rembourser l'Etat des sommes qu'il versera aux notaires. La différence avec les avoués, c'est le montant. Des approximations ont été faites et je peux vous dire que les sommes sont ahurissantes. Je peux vous dire aussi que la plupart des notaires en place n'attendent que cela.

Alors où est l'intérêt ?

Cordialement]]> Marc C Publicité foncière et notaires Thu, 23 Jun 2011 09:44:09 +0200 http://www.jurisprudentes.net/phorum/read.php?11,5991,5991#msg-5991 http://www.jurisprudentes.net/phorum/read.php?11,5991,5991#msg-5991
Voilà, j'inaugure cette nouvelle rubrique du forum Juris Prudentes, consacrée aux notaires et à la publicité foncière.

Bien sûr j'aurais pu me réjouir de l'incapacité des notaires à faire face au défi qu'ils rencontrent, celui de devoir partager le cake de la publicité foncière avec les notaires étrangers et les avocats étrangers et français. Ce ne serait pas loyal. Laissons un peu de temps aux notaires et à leur conseil supérieur pour réfléchir après la douche de l'arrêt du 24 mai dernier de la Cour de justice de l'Union. J'écris plus loin que le CSN a d'ailleurs eu une première réaction.

Quitte à pousser un énième coup de gueule sur le même sujet, un mot de la connerie des avocats du Conseil national des Barreaux. Aujourd'hui près d'un mois après l'arrêt CJUE, le CNB n'a toujours pas réfléchi aux conséquences ni informé les avocats de la portée de la décision de la plus Haute juridiction européenne quand à la publicité foncière en France, à la différence du Conseil supérieur du notariat qui lui immédiatement a communiqué sur le risque que les avocats s'emparent du dispositif et surtout des motifs de l'arrêt. Le CSN s'est inquiété à tort, les notaires n'ont pas su mesurer l'absence de réactivité et surtout la connerie profonde, bien ancrée, des avocats "élus" au CNB après avoir été bâtonniers. Le CNB aujourd'hui se préoccupe du sceau des avocats et ils mettent en ligne ce sceau qui doit être apposé sur le gadget appelé "acte d'avocat":

[cnb.avocat.fr]

Mais comment peut-on être cons à ce point et faire passer le futile avant l'essentiel?

Vous me direz que je prends des risques en traitant ainsi les avocats du CNB. Erreur, je ne risque rien, les intéressés ne vont pas sur mon site. Ces sont des intéressés désintéressés.

Heureusement que les notaires eux me lisent, je me sentirais orphelin autrement.

Bon après midi à tous]]> jurisadm Publicité foncière et notaires Tue, 06 Dec 2011 17:34:33 +0100