VEFA: réduction de surface / plan du contrat réservation

Bonjour


En juin 2009, j'ai réservé un T2 en VEFA de 40.90m² + 11.65m² pour la terrasse (6m*2m), je n'ai pas encore signé chez le notaire, cela devrait arriver fin décembre.
Dans le contrat de réservation, sur la page récapitulant le prix, les n° du lots (appart, parking, box) et la surface, il y a bien mentionné la surface habitable de 40.90m² mais pas la surface annexe de 11.65m².
En revanche, le plan de l'appartement annexé au contrat et signé par le promoteur et moi indique bien la surface de 11.65m² pour le balcon.


Aujourd'hui, en novembre 2009, mon promoteur m'envoie le plan définitif de l'appartement et là, mauvaise surprise :
La surface habitable passe à 41.05m² soit 15cm² de plus, çà pourrait être une bonne nouvelle si dans le même temps, la dimension de mon balcon n'avait pas grandement diminué. Désormais le balcon mesure 4.58m*2m = 9.16m² soit -22% de surface.
Mon promoteur me dit que les surfaces annexes ne sont jamais garanties ! Donc en gros, j'ai rien à dire, c'est comme çà...

Je savais qu’en VEFA, il y a une tolérance de 5% sur les surfaces et que l'on ne peut rien réclamer si cela varie (dans le mauvais sens). Mais il n'est indiqué nulle part et on ne m'a jamais prévenu lorsque j'ai signé que le balcon pouvait être modifié à ce point sans que je ne puisse rien dire : je perds 2.5m² dans l'affaire tout de même, on est loin des "5%".

Le prix du m² de l'appart est de 3170€, les 15cm² supplémentaire valent donc +470€,
En divisant par 3 le prix/m² pour estimer le balcon, 3170/3 = 1056€ * 2.5m² = -2640€,
Soit une moins value globale de 2170€.


De plus, je viens de me rendre à la mairie pour voir le permis de construire. Il a été déposé 11 mois avant la commercialisation (et ma réservation) et on voit clairement sur le plan de masse que le balcon correspondant à mon lot ne fait pas toute la largeur (~6m) mais est plus petit comme le nouveau plan qu'on vient de me donner.
Dois-je en conclure que le plan commercial a été trafiqué pour rendre l'appart plus intéressant ? Ou bien est-ce une erreur de l'architecte lorsqu'il a dessiné tous les plans.
Dans tous les cas, je trouve çà inadmissible, je me suis basé sur ces infos pour choisir ce lot !


Que puis-je faire avec tout cela ? Est-ce que je peux arguer du permis de construire pour dire qu'ils m'ont trompé ?
Est-ce vrai que les surfaces annexes ne sont pas garanties par le contrat de réservation ?
Le "droit" est-il de mon coté pour obliger mon promoteur à me donner une compensation pour ce préjudice (soit en réduction du prix de vente, soit une prise en charge partielle du montant des futures modifs que je vais apporter au plan) ?

J'ai peur que si je vais faire une réclamation sans des arguments forts, il ne fera rien. Il serait même ravi que j'annule la vente car il revendrait cet appart plus cher qu'il ne me l'a vendu à l'époque. (Je l'ai réservé dès le lancement commercial à un prix plus bas que le prix auquel il a vendu les derniers T2 de cette résidence.)

Bonjour,

Peut-être que des visiteurs du site ont un avis différent du mien. Je pense que vous ne pouvez pas vous fonder sur les mentions du contrat préliminaire ou de réservation pour invoquer une faute du vendeur et un préjudice subi par vous lié à cette faute. En revanche, s'il y a eu une publicité avec de fausses indications, vous pourriez certainement vous porter sur le terrain du droit de la consommation.

Le contrat préliminaire doit, en vertu de l'application de l'article R. 261-25 du Code de la construction et de l'habitation indiquer la surface habitable approximative de l'immeuble ou de la partie d'immeuble objet de la réservation, ainsi que le nombre de pièces principales et l'énumération des pièces de service, dépendances, dégagements. Pour ces "annexes" il n'y a pas d'obligation de mentionner leur superficie.

JurisPrudentes

Je trouve assez incroyable que le droit ne prévoit rien pour des surfaces annexes.
En exagérant, un promoteur peut donc annoncer n’importe quoi comme surface d’un balcon pour appâter un acheteur et lui faire signer un lot, il n’a aucune obligation derrière cela
Il a juste à respecter la surface habitable (encore heureux ), on peut considérer qu’un balcon ne soit qu’accessoire, mais c’est souvent le « truc » qui fait vendre ou acheter suivant la surface.


En tout cas, moi je le vois le préjudice. Si j’avais les bonnes infos à l’origine, j’aurais pu choisir un autre lot en connaissance de causes.


Parcequ’en fait, maintenant que j’ai vu le permis de construire du 31 juillet 2008, je remarque que mon balcon n’a pas été réduit, il a toujours été prévu comme cela.
C’est juste le plan "commercial" qui m'a été présenté à la réservation qui a été modifié pour présenter une surface + grande.

A moins bien sur qu’entre le dépôt du PC et la commercialisation, le promoteur a décidé d’agrandir mon balcon, puis après me l’avoir venu, il a changé d’avis pour revenir à la 1er solution… ce qui serait des plus discutables comme manière de faire.



Modifié 2 fois. Dernière modification le 26/11/09 12:17 par kio.

Bonjour,

Je suis dans le même cas mais un an après les choses ont peut-être changé? J'ai signé un contrat de réservation pour un appartement de 60 m2 au dernier étage avec terrasse de 70 m2 attenante sur salon cuisine et chambre sans aucun vis à vis. Je l'ai pris d'ailleurs en grande partie pour cette magnifique terrasse. Le promoteur m'a informé par tel que la surface a dû être réduite pour contraintes techniques de 13 m2, soit près de 20%! Quels sont mes droits: négociation, si oui comment calculer le montant, refus (je n'ai pas encore signé chez le notaire). Merci pour vos réponses.

Bonjour,

Le contrat de réservation plus exactement le contrat préliminaire à une VEFA n'engage que le réservataire, vous-même. Il n'engage pas le réservant, le promoteur, qui n'a d'autre obligation que de vous réserver le lot s'il se décide à vendre. Aussi votre marge de négociation est réduite. En cas de modifications substantielles du bien réservé, vous n'avez que le choix entre accepter les nouvelles conditions du promoteur-vendeur ou renoncer à l'achat en récupérant votre dépôt de garantie.

A noter que de plus les superficies indiquées au contrat préliminaire sont approximatives et que la terrasse doit être non une partie privative mais une partie commune à jouissance exclusive.

JurisPrudentes

Bonsoir

Ma terrasse "partie commune à jouissance exclusive" n'était pas annoncée comme commune lors de la réservation
(enfin ce n'est pas mal, j'utilise sans payer l'entretien... si j'arrive à la faire entretenir par la copro, vive les AG)

et comportait 5 % de plus en surface dans le contrat préliminaire

De plus le descriptif technique sommaire est modifié au rabais, les jeux "a ou b" sont légions, a est moins bien que b, a est finalement la seule option dans l'acte notarié... mais la robinetterie est toujours du grohe !
les éléments techniques peuvent être en plastique.... le commun des mortels s'en fou ou n'y connaît rien.

la pratique n'est pas correcte et à fortiori pas assez réglementée. La transparence n'est pas totale.

Chers tous,
Bonjour,

Avec mon conjoint nous avons réservé un appartement en duplex de 158,50 m2 en mai 2010, courant juin nous avons eu les plans à signer sur lesquels était indiqué un total de 153,5 m 2. Je l'ai fait remarqué au vendeur, qui m'a dit qu'il devait certainement s'agir d'une histoire d'échelle, mais que cela n'empêchait pas la signature des plans.
En juillet, j'ai envoyé un recommandé à ce sujet qui est resté sans suite, jusqu'au mois de septembre ou j'ai eu le commercial au téléphone qui m'a renvoyé les mêmes plans mais sans le total de la superficie.

Aujourd'hui nous sommes à 3 semaines de la signature, et la notaire ne dit que la superficie n'est pas indiqué au contrat de vente du fait des 5% de marge, mais là je suis très inquiète car si de 158,5 m2 du contrat préliminaire ils se basent sur les 153,5 m2 des plans avec une éventualité de 5% de moins, je vous laisse imaginer
on arrive à une perte de 12 m2 à 6 000 € du metres carrés soit 73 000 € perdus !
Compte tenu du peu de temps qu'il reste, que dois-je faire, ai je un recours pour au moins ajuster le prix sur 153,5m2 ?
Merci pour vos réponses

Bonjour,
Suite à un achat en VEFA, j'aimerai savoir si le promoteur a doit de modifier le plan, même après la signature chez le notaire.
Dans mon cas, 5 mois avant la livraison, le promoteur a réduit la salle de bain (environ 12%) et agrandi le couloir car le promoteur avait oublié la norme handicapé.
Peut-on demander des indemnités? car la salle de bain est devenue trop petite pour recevoir une machine à laver ( nous avions choisi exprès cet appartement pour le volume de la salle de bain).
Merci pour vos réponses

Bonjour,

Non pas après la signature de l'acte notarié, sauf modifications mineures (voyez le contrat notarié).

Cordialement

JurisPrudentes

Bonjour,

Je recherche des réponses, car en juillet 2012, nous avons réservé un T3 de 58.27m² et balcon de 10.22 m², en aout 2012 lors de la signature chez le notaire on nous a fait signer un plan qui modifié la surface à 57.63m² et 10.22m², ce qui nous fait une différence de 0.64m² qui sont certe inférieurs au 5%, sans aucune explication.
Mais, ce mois ci nous avons fait une pré-visite pour vérifier les choix de carrelage et les TMA, onc'est aperçu qu'il manque 0.05m² dans la cuisine/séjour et 0.02 dans une chambre. Certe ce sont des petites valeurs, mais au finale il manque 0.71 qui représente plus de 3000€ tout de même.
Est-ce que l'on a la possibilité de réclamer cette somme au promoteur??

Merci pour vos réponses.

Bonjour,
J'ai acheté un appartement en VEFA en début année 2013. J'ai signé un plan de réservation chez le notaire. J'ai demandé des modifications et je découvre aujourd'hui un nouveau plan. Sur mon plan validé et enregistré chez le notaire, la porte des WC se trouve en face de la cuvette, ce qui m'arrange. Sur le nouveau plan, la porte a été mise aux normes handicapées, cad en face de l'emplacement de manoeuvre. Cependant, mon plan indiquait également normes handicapées. L'architecte a fait une erreur, erreur qui avait été validée par le bureau de contrôle. Lorsque j'ai demandé des modifications, le service technique s'est rendu de cette erreur, et le promoteur veut m'obliger à modifier l'emplacement de la porte des WC.
Quel recours ai-je pour faire respecter le plan initial et validé? Puis-je obliger le promoteur à me livrer l'appartement conforme à mon plan?
Je vous remercie pour aide et réponse.

Bonjour,

Le plan du contrat de réservation n'a pas de valeur contractuelle.

Vous devez vous référer au plan déposé chez le notaire avec les pièces contractuelles (descriptif, assurances, etc.) ou au plan accompagnant l'acte notarié de VEFA.

Vous ne pouvez exiger la conformité que par rapport à un plan contractuel.

Bien cordialement

JurisPrudentes

bonjour,

avez-vous eu gain de cause après la réduction de surface intervenant après la signature de l'acte notarié?

je suis dans la meme situation

merci d avance

Bonjour,

Je relance le sujet car j ai actuellement le même problème :
Lors de la signature du compromis le notaire m a donne les nouveaux plans de mon appartement:
Le jardin a disparu, je n ai plus qu une terrasse
La terrasse a une dimension inferieur de 4m2 par rapport au plan annexe au contrat de reservation et signe par les 2 parties

Je n ai rien signe devant le notaire car j ai l impression qu un defaut d information a ete realise

Est ce que je peux demander un dedommagement du fait que les plans signes a l origine mentionnant les surface de la terrasse et du jardin n ont pas ete respectes?

En vous remerciant par avance pour votre reponse,

Bonjour,

J ai acheté un appartement en 2012 en VEFA d'environ 40m² avec une terrasse de 15m² et un place de parking de 16m² .
Suite à la récente livraison, l'appartement ne fait en réalité que 38m² ; la terrasse 11m² et la place de parking 13m².
Quelle loi s'applique pour la surface habitable d'un appartement VEFA ?

Merci d'avance

Bonjour,

Le Code civil et le contrat de vente qui contient une clause de tolérance de différence de surfaces.

Cordialement

JurisPrudentes

Bonjour.
J'ai signé chez le notaire pour l'acquisition d'un appartement en VEFA en février 2014. En avril, le promoteur me contacte par téléphone pour me notifier un oublie dans le plan du logement. En effet, selon ses dires, il y a obligation de mettre une entrée qui communique avec la salle de bain pour des normes handicapées.
Cela a donc une influence sur la surface de vie habitable. Dans les deux propositions du promoteur, il y a une surface de vie habitable réduite d'un peu plus de 5% d'une part et de plus de 10% d'autre part.
Le promoteur, a t'il le droit de m'imposer de telles modifications après le passage chez le notaire?
Je ne souhaite pas effectuer les modifications car le promoteur ne veut pas baisser le prix d'achat et en dédommagement il veut m'offrir des étagères dans un placard...
Pour finir, je dois lui donner une réponse le plus rapidement possible, juste histoire de mettre la pression sur le client et de faire passer tout ça comme une lettre à la poste.
Bien cordialement et merci d'avance pour votre réponse.

Bonjour,

L'acte notarié étant signé, le vendeur ne peut pas modifier le bien vendu sans votre accord.

Négociez le prix à la baisse.

Cordialement

JurisPrudentes

bonjour,

j'ai acheté un T2 en VEFA avec une surface habitale de 42m2 ( divisé en séjour cuisine, chambre, sdb et hall).
Je reçoit aujoud'hui les documents finaux en vue d'une signature dans le mois chez le notaire. Sur le plan final la surface habitable est passée à 39m2 soit plus des 5% possibles indiqués sur le premier plan ET la partie Hall n'est plus écrite noir sur blanc mais le plan reste sensiblement identique au premier avec un hall pourtant bien visible.

Question 1) le promoteur est il dans son bon droit de réduire de plus de 5% la surface habitable?

Questions 2)dois je et puis je demander au promoteur un geste commercial et de me rembourser au prorata c'est à dire environ 3m2 à 4500e/m2...?

Question 3 ) si ce dernier refuse tout geste, puis je me rétracter et récupérer mon dépôt de garantie ( sachant que nous sommes a plus de 12 mois après la signature du contrat de réservation et que je n'ai toujours pas signé l' acte notarié.) ?

Merci beaucoup pour votre réponse.
Julien

bonjour julien B

Toutes vos réponses se trouvent au dessus de votre question

pourquoi ne pas prendre le temps de lire les précédentes interventions avant de poser votre question ??

plus une petite utilisation du moteur de recherche....... ( en tapant VEFA dans le cadre prévu à cet effet )

[www.jurisprudentes.net]

cordialement

kasom

bonjour,
j'ai acheté un T2 en RDJ qui est en angle du bâtiment et je viens de recevoir des plans modifiés par rapport à ce que j'avais signé chez le Notaire.

Le promoteur a rajouté 2 ventilations techniques sur chaque angle de la terrasse.

1: en a-t-il le droit?
2: à quoi cela va servir?
3: ces coffres de ventilation seront-ils bruyants?

merci d'avance de vos réponses
Cécile13

bonjour

1) Oui ou non , tout dépend de ce que vous avez signé ( acte ou non) , donc même conseil qu'à votre prédécesseur : prenez la peine de lire les réponses déjà données

2) et 3 ) pas vraiment une question de droit; voyez un forum bricolage par exemple

cordialement

kasom

Bonjour,

Merci pour tous vos conseils.
J'ai bien noté qu'aucune modification de plan acté chez le notaire ne pouvait être faite sans l'accord du client. Mais quels sont les recours possibles?
1) Proposer au promoteur une alternative de plan qui nous convient et respecte les diverse normes?
2) Demander une compensation financière?
3) Refuser la modification et demander à ce que le plan acté soit respecté?

4) En cas de refus du promoteur de négocier afin d'arriver à un accord sur une de ces 3 propositions, s'il effectue les travaux selon les nouveaux plans sans notre accord et nous met devant le fait accompli le jour de la livraison, quel est alors notre recours, prendre les clef et refuser le dernier versement?

Pour précision les modifications sont : déplacement du tableau électrique (norme NF logement) ce qui induit des déplacements de cloisons, augmentation du volume de la gaine de ventilation ce qui induit des déplacements de cloison pour respecter l'APMR. Et le résultat des déplacements de cloison ne nous convient pas.

Merci .

Bonjour
J'ai acheté un T2 avec le contrat de réservation le 23/08/2012 .
Dans ce contrat de réservation j'ai demandé des modifications qui figurent sur une page et sont signées par le vendeur.
L'acte notarié a été signé le 24/12/2013.
Les demandes de modifications figurent dans l'acte notarié mais n'ont pas été indiquées sur les plans .
Le notaire m'a fait du chantage si on attend les plans modifiés vous signerez plus tard.
Depuis cette date, J'ai dessiné les plans avec les modifications que je souhaite, puisque l'architecte ne fait rien.
Je les ai fait approuver par le bureau de contrôle.
J'ai transmis ce mail d'approbation au promoteur qui l'a transmis à l'architecte pour modifications.
L'architecte n'a rien modifié et renvoyer un plan de 2013 !
J'ai adressé le 4/12/2014 une lettre recomandée au promoteur pour faire une réunion avec l'architecte et le bureau de contrôle et lui-même pour finaliser ce dossier.
A ce jour, malgré un mail de relance ily a 10 jours aucune réponse et les travaux avancent .
J'ai même eu l'approbation du responsable Handicapé des Yvelines !
Que puis-je faire pour que ces modifications mineures soient réalisées?
Que pourrais je faire si ces modifications ne sont pas exécutées à la réception ?
Une lettre du notaire ou une mise en demeure d'un huissier
Le promoteur peut il refuser de faire cette réunion ?

Merci d'avance
Sincères salutations

Bonjour
J'ai acheté un T2 avec le contrat de réservation le 23/08/2012 .
Dans ce contrat de réservation j'ai demandé des modifications qui figurent sur une page et sont signées par le vendeur.
L'acte notarié a été signé le 24/12/2013.
Les demandes de modifications figurent dans l'acte notarié mais n'ont pas été indiquées sur les plans .
Le notaire m'a fait du chantage si on attend les plans modifiés vous signerez plus tard.
Depuis cette date, J'ai dessiné les plans avec les modifications que je souhaite, puisque l'architecte ne fait rien.
Je les ai fait approuver par le bureau de contrôle.
J'ai transmis ce mail d'approbation au promoteur qui l'a transmis à l'architecte pour modifications.
L'architecte n'a rien modifié et renvoyer un plan de 2013 !
J'ai adressé le 4/12/2014 une lettre recomandée au promoteur pour faire une réunion avec l'architecte et le bureau de contrôle et lui-même pour finaliser ce dossier.
A ce jour, malgré un mail de relance ily a 10 jours aucune réponse et les travaux avancent .
J'ai même eu l'approbation du responsable Handicapé des Yvelines !
Que puis-je faire pour que ces modifications mineures soient réalisées?
Que pourrais je faire si ces modifications ne sont pas exécutées à la réception ?
Une lettre du notaire ou une mise en demeure d'un huissier
Le promoteur peut il refuser de faire cette réunion ?

Merci d'avance
Sincères salutations