Quelle juridiction saisir pour pouvoir cloturer un terrain avec transfo edf sur limite

Bonjour,

J'ai bien lu votre forum. J'y ai trouvé des réponses à mes questions. Car certaines situations sont similaires à la mienne. Il y a bientôt 2 ans, j'ai demandé via LRAR à ERDF de bouger un transformateur sur poteau se trouvant sur ma limite de propriété, ce qui m'empêche de cloturer chez moi. J'ai eu une fin de non recevoir par fax et rien depuis.

Quelle juridiction me conseillez-vous de saisir pour que bouge ce poteau soutenant un transformateur? Je pensais au T administratif car ils n'ont aucune servitude (selon la mairie et erdf eux-mêmes). Mais comme nous ne souhaitons plus leur demander leur titre, mais nous attendons de pouvoir tout simplement nous cloturer sans perdre du terrain. Quel tribunal est compétent? J'ai lu que même une servitude n'entraîne pas dépossession. Ils doivent bouger leur installation. Je ne sais pas comment résoudre ce litige.

merci de vos conseils

bjr,
que signifie exactement un poteau sur votre limite de propriété, cela veut-il dire qu'il est chez vous ou à cheval sur votre limite de propriété ?
la loi du 15 juin 1906 sur la distribution d'électrcité (reprise depuis dans le code de l'énergie) précise dans son article 12 que la pose de support ne fait obstacle au droit du propriétaire de se clore.

" La pose des canalisations ou supports dans un terrain ouvert et non bâti ne fait pas non plus obstacle au droit du propriétaire de se clore ou de bâtir. Le propriétaire devra, un mois avant d'entreprendre les travaux de démolition, réparation, surélévation, clôture ou bâtiment, prévenir le concessionnaire ou titulaire d'une autorisation de transport de gaz naturel par lettre recommandée adressée au domicile élu par ledit concessionnaire ou titulaire d'une autorisation de transport de gaz naturel.".

cdt

Je vous remercie de votre réponse. Le poteau est aux 3/4 chez moi et 1/4 chez l'agriculteur voisin.

Dans les faits, ils ont refusé de bouger leur installation malgré la LRAR. Quel tribunal devons-nous saisir? Nous ne souhaitons pas particulièrement mettre en avant l'absence de servitude car il semblerait que ça rallonge les procédures. Nous voulons juste pourvoir nous clore rapidement.

Merci
Cordialement

bjr,
s'agisssant d'un rpoblème relatif à l'exercice du droit de propriété, il me semble que le TGI est compétent.
cdt

Bonjour,

Qui doit être ciblé par notre requête au TGI ? J'ai regardé les forums et n'ai pas trouvé la réponse. Les différents intervenants dans cette affaire sont EDRF, EDF, le syndicat intercommunal d'électrification et la mairie de notre commune (propriétaire de l'installation).

Merci de vos conseils
Cordialement